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La Russie condamnée pour le manque d’enquête sur des morts civiles à Grozny en 2000.

En 2017 encore une quête impossible pour 31 morts civiles en Tchétchénie.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné mardi la Russie pour ne pas avoir assez enquêté sur la mort de 21 civils, le 5 février 2000, à Grozny, en Tchétchénie.

La CEDH a jugé que les autorités n’avaient pas « mené une enquête effective sur le décès des proches des requérants », et condamné la Russie à verser 15 000 euros à chacun.

« Selon les requérants, vingt et un de leurs proches furent tués le 5 février 2000 lors d’une opération menée notamment par des agents de l’État », précise la Cour. Une enquête fut ouverte un mois plus tard par le parquet de Grozny, mais la procédure, « suspendue et rouverte plusieurs fois », est actuellement toujours en cours.

Dans un rapport publié quelques semaines après les faits, Human Rights Watch avait affirmé que les forces russes avaient massacré 62 civils le 5 février 2000, et que l’armée s’était ensuite efforcée de cacher ces crimes.

En juillet, saisie par d’autres proches de victimes, la CEDH avait estimé que l’ouverture d’une enquête un mois après les faits était « un délai inacceptable dans le cas de la mort de dizaines de victimes ». « La cour a aussi été frappé par toute une série de retards importants et inexpliqués ainsi que de manquements une fois l’enquête ouverte », selon cet arrêt du 26 juillet.

(RFI avec AFP le 10-10-2017)

Aujourd’hui alors que la guerre est finie en Tchétchénie les enquêtes ne sont pas devenues plus faciles. Le journal Novaïa Gazeta a réussi à trouver une liste de 31 personnes disparues du fait de l’état tchétchène (un commando rebelle et des homosexuels désignés). La persécution des homosexuels a fait du bruit de par le monde et Angela Merkel, par exemple, a marqué sa préoccupation auprès de Vladimir Poutine lors d’un entretien le 2 mai de cette année. Du coup Poutine a promis une enquête et a désigné un spécialiste du Caucase Igor Sobol qui est très vite écarté (envoyé dans une autre région). Puis pendant cinq mois son remplaçant n’a pas avancé dans l’enquête. Cette fois c’est la chargée des droits de l’homme auprès de la présidence, Tatiana Moskalkova qui prend les choses en main. Sitôt arrivée on voit réapparaître des personnes déclarées décédées par le journal. Par la suite on comprend que l’enquêtrice accepte toutes les explications des autorités tchétchènes dans un climat où les familles sont menacées afin qu’elles se taisent. Par exemple alors qu’on présente comme vivantes deux personnes déclarées disparues, après que Novaïa Gazeta a envoyé deux photos de ces disparus on découvre alors que les personnes présentées sont les frères de chacun des disparus. C’est comme si on ne tenait pas compte des résultats de l’enquête du journal mais que l’on était en pleine confiance avec les autorités accusées d’enlèvement. Faudra-t-il 18 ans pour que cette enquête soit condamnée ?

 

Prise d’otages de Beslan: la Russie condamnée pour défaillances

La Russie aurait pu empêcher la prise d’otages de Beslan en 2004 et a fait preuve de graves défaillances dans sa gestion, a jugé jeudi la Cour européenne des droits de l’Homme, une décision qualifiée d' »inadmissible » par Moscou.

Le drame de Beslan est la prise d’otages la plus meurtrière de l’Histoire avec plus de 330 morts.

Selon l’instance du Conseil de l’Europe basée à Strasbourg, les autorités russes disposaient, « au moins quelques jours avant les faits », de suffisamment « d’informations précises sur un projet d’attaque terroriste dans la région, lié à la rentrée scolaire ».

D’où des mesures de prévention « insuffisantes », selon les juges qui notent que ni l’administration de l’école ni le public présent en ce jour de rentrée scolaire n’avaient été prévenus.

La Cour a condamné Moscou à verser au total 3 millions d’euros aux 409 requérants.

Le 1er septembre 2004, un commando islamiste, composé de Tchétchènes et d’Ingouches, avait fait irruption dans cette école d’Ossétie du nord et y avait pris en otages 1.200 personnes, en exécutant plusieurs.

Cinquante-deux heures durant, parents et enfants avaient vécu un calvaire, privés d’eau, les tentatives de négociations entre les autorités et les preneurs d’otages ne donnant que de maigres résultats. Le 3 septembre, une double explosion à l’intérieur du gymnase avait semé la panique, les enfants tentant de fuir sous les tirs des preneurs d’otages. Ces explosions, dont l’origine n’est pas entièrement déterminée, avaient poussé les forces spéciales à donner l’assaut dans un chaos total.

A la fin de l’opération, plus de 330 civils avaient été tuées, dont 186 enfants, plus de 700 blessées, et 12 membres des forces spéciales avaient perdu la vie.

Selon la CEDH, les autorités n’ont pas planifié cette opération en en minimisant les risques. La Cour pointe notamment les défaillances de la structure de commandement et le manque de coordination.

Quant à l’assaut lui-même, si l’utilisation d’une force létale était « justifiée », « un usage aussi massif d’explosifs et d’armes frappant sans discernement ne peut être considéré comme absolument nécessaire », a estimé la Cour.

« Pour un pays qui a été soumis à de nombreuses reprises à des attaques terroristes, (…) pour un pays qui a été attaqué, ces formulations sont absolument inadmissibles », a protesté le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov.

‘Incompréhension flagrante’

Les requérants – 409 citoyens russes, certains ayant été pris en otages et blessés, d’autres faisant partie de familles de victimes – s’étaient en partie appuyés dans leur plainte sur des témoignages soutenant que les soldats avaient usé aveuglément de la force sur le bâtiment dans lequel rebelles et otages étaient mêlés.

Pour Susanna Doudieva, qui a perdu son fils Zaour lors de la prise d’otages, la décision de la CEDH est « positive ». « Cela fait 12 ans que nous cherchons la vérité, que nous essayons de nous faire entendre », a-t-elle déclaré à l’AFP.

L’avocat Sergueï Kniazkine, qui représente des proches de victimes, a pour sa part salué la reconnaissance de l’emploi disproportionné de la force et de la négligence des autorités locales, tout en regrettant le faible montant des compensations.

« Le principal est d’arriver à ce que les responsables soient traduits devant la justice. Nous allons tenter de saisir la Cour suprême pour que leur négligence soit reconnue » par la justice russe, a-t-il affirmé.

La justice russe avait établi qu’il n’y avait aucun lien entre les actions des forces de l’ordre et les « issues négatives » de l’assaut. Les policiers furent amnistiés ou acquittés des accusations de négligences.

« Les conclusions de la Cour (…) montrent une incompréhension flagrante de la part des juges européens de toute la gravité de la situation » à l’époque, a accusé jeudi le ministère russe, qui compte contester cet arrêt.

Moscou a trois mois pour demander un renvoi devant la Grande chambre de la CEDH, demande qui serait alors examinée par un panel de juges qui décideront de l’accepter ou non.

En 2011, la CEDH avait déjà condamné la Russie à payer 1,254 million d’euros à 64 ex-otages ou proches de victimes de la Doubrovka, théâtre moscovite dans lequel 912 otages avaient été retenus pendant trois jours par des rebelles réclamant le retrait des troupes russes de Tchétchénie.

La prise d’otages s’était achevée par un assaut des forces spéciales, qui avaient utilisé un gaz neutralisant à la composition inconnue.

AFP le 13/04/2017

 

La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour tentative de renvoi d’un couple de Tchétchènes en Russie

Parmi les nombreux étrangers qui restent en France après le refus d’une demande d’asile, il faut savoir que malgré cette décision beaucoup courent des risques à retourner dans leur pays. En effet, le dispositif d’asile n’est pas infaillible, c’est ce que démontre cet arrêt de la CEDH du 4/09/14.

Un couple de Tchétchènes a hébergé à partir de 2007, 2 ou 3 fois par mois, leur oncle, antérieurement combattant dans la résistance.

« Les requérants commencèrent à être inquiétés après le dernier séjour de cet oncle chez eux. Ainsi, le 18 décembre 2007, des hommes qu’ils identifièrent comme appartenant à un groupe proche de Kadyrov firent irruption à leur domicile entre cinq et six heures du matin. Ils attachèrent le requérant sur une chaise, l’interrogèrent sur l’endroit où se cachait son oncle et le menacèrent de kidnapper sa femme s’il ne coopérait pas. Pendant que deux membres du groupe frappaient et menaçaient le requérant et qu’un autre maintenait la requérante afin qu’elle ne puisse ni bouger ni crier, deux hommes fouillèrent la maison à la recherche de l’oncle du requérant. N’ayant rien trouvé, les hommes quittèrent les lieux en les prévenant néanmoins qu’ils continueraient leurs recherches. Peu après, la requérante, enceinte de quatre mois à l’époque, fit une fausse couche. »

Ayant été enlevé de nouveau par les mêmes hommes, l’homme fut gravement torturé, le couple décida de s’enfuir et de demander l’asile en France. Les instances d’asiles françaises ont refusé leur demande d’asile en arguant : « Toutefois, ses déclarations orales sur son oncle combattant, à l’origine de l’ensemble de ses problèmes, sont sommaires et évasives. Par ailleurs, ses propos sur la venue des autorités à son domicile en décembre 2007 sont peu consistants. De plus, ses explications sur son interpellation et sa courte détention en avril 2008 sont dénuées d’éléments personnalisés et circonstanciés. Enfin, l’intéressé, qui n’a pas rencontré de difficultés depuis sa libération, ne fournit aucun détail permettant d’établir qu’il serait menacé en Tchétchénie. »

« La Cour relève d’emblée que les éléments apportés par le requérant – tant son récit que les preuves documentaires – furent écartés par les autorités au moyen de motivations succinctes. Lors de l’examen de leur demande d’asile initiale, l’OFPRA débouta les requérants au seul motif que leurs déclarations étaient peu circonstanciées et la CNDA fit de même parce qu’elle considérait que ni les pièces du dossier, ni les déclarations des requérants ne permettaient de tenir pour établis les faits rapportés et que l’aide ponctuelle apportée à un oncle ne pouvait justifier les craintes alléguées. »

C’est pourquoi la CEDH a donné raison aux plaignants en empêchant la France de les renvoyer en Russie. Si cet arrêt nous intéresse c’est que ces « motivations succinctes », nous les rencontrons souvent dans maintes affaires où nous craignons pour la vie des intéressés s’ils devaient rentrer en Russie.

 

Expulsion d’un Tchétchène vers la Russie en dépit des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Depuis quelques mois nous constatons des tentatives multiples d’expulsion de ressortissants Tchétchènes venus en France pour demander l’asile. Leur détermination à s’y opposer ainsi que des décisions de justice ont empêché jusqu’à présents ces renvois. Aujourd’hui nous apprenons qu’Aslan D. malgré une importante mobilisation pour empêcher ce départ a été expulsé vers la Russie mercredi 7/11. Aslan D.  a déjà été conduit à un avion il y a un mois, s’est débattu de telle sorte qu’il n’est pas parti à ce moment-là mais a été condamné à un mois de prison pour son refus d’embarquer.

Comme nous l’apprend le Comité Tchétchénie de Paris Aslan D., né à Groznyï, était toujours dans une procédure de recours. Par ailleurs, sa famille témoigne de l’engagement au cours de l’année 2007, en Tchétchénie, de Monsieur D. qui habitait alors Tchernoretchy, dans une organisation non gouvernementale en faveur de la Défense des Droits de l’Homme « Le Comité pour les Droits de l’Homme ». Cet engagement a conduit Monsieur D. à prendre part à des rassemblements, à prendre la défense, entre autres, d’un jeune voisin face aux autorités et donc à s’exposer, à se mettre en danger.

Militer en faveur des Droits de l’Homme est un choix généreux et très courageux dans un pays comme la Fédération de Russie. Renvoyer dans son pays, une personne qui a été contrainte de le fuir pour avoir fait ce choix n’est pas à l’honneur de la France.

Il n’y a pas eu de décision sur le recours formé par Aslan D. pour se faire reconnaître comme réfugié. Or la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est très claire au sujet de demandeurs dans cette situation :

La CEDH sanctionne l’absence de recours suspensif dans la procédure « prioritaire » qui autorise le renvoi de demandeurs d’asile dans leurs pays avant la fin de l’examen de leurs craintes d’y être persécutés et la juge incompatible avec les obligations issues de la Convention européenne des droits de l’homme. En 2011, un quart des demandes d’asile en France a été examiné selon cette procédure accélérée.

« Cette décision vient rappeler que les Etats ne doivent en aucun cas renvoyer une personne dans son pays tant qu’il n’est pas démontré, de façon complète et définitive, qu’elle n’y encourt aucun risque », ont déclaré l’ACAT France, Amnesty International France et Human Rights Watch.

Cette absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile pour les demandes d’asile en procédure accélérée a placé des milliers de personnes en danger. Depuis plusieurs années, les instances de surveillance du respect des textes internationaux au sein des Nations unies et du Conseil de l’Europe n’ont cessé de recommander à la France de remédier à cette situation.

« La résistance obstinée des autorités françaises est l’illustration d’une politique d’asile davantage guidée par une logique de suspicion à l’égard des demandeurs qu’une véritable volonté de les protéger », ont affirmé les trois organisations. « Il est désormais temps pour la France de s’engager fermement pour faire du principe de non-refoulement une réalité en toutes circonstances ».