Archive | février 2018

Préoccupations quant au renvoi vers la Russie de Shamil Sharanievitch Soltamuradov

Ensemble la Russie et la France interpellent Emmanuel Macron :

27/02/2018 Lettre ouverte

La FIDH et ses organisations membres en France la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et en Russie le Centre des Droits Humains « Memorial » ainsi que l’association « Civic Assistance » (Russie), ont adressé ce jour au président français une lettre ouverte sur nos préoccupations quant au renvoi vers la Russie d’un ressortissant Tchétchène, Shamil Sharanievitch Soltamuradov.

Monsieur le Président de la République,

Le 31 janvier 2018, appliquant le règlement Dublin-3, la France a remis à l’Allemagne Shamil Sharanievitch Soltamuradov, citoyen de la Fédération de Russie, immédiatement après avoir refusé son extradition vers la Russie. Pourtant, la France n’a pas reçu de l’Allemagne des garanties qu’il ne serait pas renvoyé vers la Russie.

Le 14 février 2018, l’Allemagne a déporté Shamil Soltamuradov vers la Russie, alors même que l’Allemagne avait en 2016 refusé son extradition vers ce pays. De ce fait, c’est bel et bien une extradition qui a été réalisée, sous couvert de déportation, sans qu’il ne soit procédé aux vérifications nécessaires concernant cette extradition. Il est invraisemblable que ceci ait pu arriver alors que la communauté internationale est informé de la situation en République de Tchétchénie, où l’arbitraire et les affaires judiciaires fabriquées ont atteint le niveau plus qu’alarmant.

A l’heure qu’il est, ni sa famille ni les défenseurs des droits de l’homme ne peuvent obtenir aucune information sur le lieu et les conditions dans lesquelles se trouve Shamil Soltamuradov. Alors que nous exigeons des autorités de la Fédération de Russie de communiquer immédiatement sur le lieu où se trouve Shamil Soltamuradov et sa situation, nous appelons les organes compétents de France à organiser un suivi de la situation de Shamil Soltamuradov et d’en communiquer les résultats aux organisations non gouvernementales concernées.Nous sommes abasourdis par ce qui est à arrivé à M Shamil Soltamuradov et ne pouvons nous l’expliquer ni du point de vue du droit international ni du point de vue de l’humanisme et du bon sens.

Nous demandons à la France à ne pas procéder à des retours directs ou indirects des personnes risquant d’être persécutés dans leur pays.

Nous espérons que vous porterez une attention particulière à nos préoccupations et vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

Comment se réalisent les projets immobiliers en Tchétchénie.

« Memorial »,  le Centre des droits de l’homme a appris que dans le centre de Kurchaloy en République de Tchétchènie, les autorités démolissent 37 maisons (nous disposons de la liste).

On sait depuis longtemps que la construction d’un centre commercial est prévue à Kurchaloy. Cependant, les propriétaires de ces maisons n’ont appris que le 5 février que la construction de ce centre  est prévue exactement là où se trouve leur propriété. Ce jour-là, les employés de l’administration de Kurchaloevsky se sont rendus dans les maisons qui devaient être démolies et ont appelé leurs habitants à une réunion à la mosquée. Des représentants de l’administration de Kurchaloy et des membres d’une certaine commission mise en place par les autorités y ont pris la parole. Les gens ne comprenaient pas très bien de quel genre de commission il s’agissait et quels étaient ses pouvoirs, mais ils savaient parfaitement qu’il s’agissait de représentants des autorités, et qu’il est dangereux de ne pas s’y soumettre. Comme nos sources nous en ont informés, le président de cette commission Sultan Khumaïdovitch Tagaev, vice-président du gouvernement de la République tchétchène et le ministre des Finances de la République tchétchène, ont assisté à la réunion.

Les personnes présentes ont été informées qu’il était prévu de démolir leur maison pour construire à leur place un centre commercial, de loisir et d’autres installations. Les membres de la commission ont promis aux familles vivant dans ces maisons de leur attribuer des logements (sans préciser la superficie, l’habitabilité et l’emplacement) dans le futur (sans préciser de dates précises). Aucun accord n’a été signé avec les propriétaires des maisons promises à la démolition. Et, plus important encore, les gens n’ont eu qu’une semaine pour trouver un abri.

Les maisons sont démolies sans accord préalable avec leurs propriétaires. Aucune vente officielle des maisons et des terrains. En tout cas, les propriétaires ne sont au courant d’aucune démarche officielle.

Personne n’a osé protester. Personne n’a osé poser de question sur l’aspect légal de telles actions de la part des autorités. Les gens ont commencé à chercher des endroits où ils pouvaient partir et emmener leurs biens – chez des parents, ou en louant des logements.

Les résidents doivent quitter leurs maisons le lundi 12 février. La construction du centre commercial et de divertissement est prévue pour le 1er mars.

La maison de la famille du responsable du bureau de Grozny du Centre « Mémorial » Oyub Titiev- 73,  rue Sheripov, était parmi les maisons démolies.

Les événements illustrent clairement l’absence totale de droits des résidents de la Tchétchénie de Kadyrov devant les actions arbitraires des fonctionnaires.

Svetlana Gannushkina (figure tutélaire de Memorial)

10 février 2018

Un avocat liégeois émet des craintes relatives à l’extradition de deux jeunes russes

Après la relation de l’extradition d’un Tchétchène à partir de la France, la semaine dernière, nous relatons cette fois en Belgique un procès tenu à la suite de l’appel lancé contre l’extradition de deux citoyens russes (Tchétchénie et Daghestan). Cette fois il y a un débat puisqu’il y a un procès alors que l’opacité a dominé dans le cas français à cause d’une mesure purement administrative. Cependant apparaît au grand jour qu’il semble normal à présent de se plier à une demande russe sans preuve donnée. Songeons aux innombrables Tchétchènes en Europe de l’ouest qui ne peuvent plus être tout à fait aussi sûrs qu’avant d’avoir trouvé un refuge.

L’avocat liégeois Marc Nève a émis lundi soir des craintes relatives aux demandes d’extraditions qui ont été formulées à l’égard de deux jeunes russes. « Le ministre de la justice Koen Geens doit décider de prendre ou non un arrêté les renvoyant respectivement vers la Tchétchénie et le Daghestan », a indiqué l’avocat qui redoute une atteinte à leurs droits fondamentaux.

La Russie demande l’extradition des deux jeunes russes suspectés de participation à des activités terroristes. Ces deux jeunes, établis en Belgique depuis des années après avoir fui leur pays, ont introduit une demande d’asile au sujet de laquelle aucune décision n’est encore intervenue.

Selon leur avocat, ils n’ont jamais été inquiétés par la justice pénale. Mais la Russie les suspecte d’activités terroristes. « L’un d’eux a transité par la Turquie, où il a travaillé de façon régulière. Les autorités russes font valoir qu’il aurait participé à des activités terroristes en Syrie. Aucune preuve concrète n’est fournie à l’appui du mandat d’arrêt décerné. Le second, depuis son arrivée en Belgique, a envoyé un peu d’argent à sa famille et notamment un cousin. Ce cousin est soupçonné d’avoir utilisé cet argent pour rejoindre ensuite la Syrie pour y combattre. Ces faits justifient ces deux demandes d’extradition », a précisé Me Nève.

S’appuyant sur des rapports internationaux, l’avocat estime que les droits fondamentaux sont bafoués jour après jour en Tchétchénie et au Daghestan. Il émet des craintes quant au sort réservé à ses clients.

« La cour d’appel de Liège a décidé de rendre exécutoires les deux mandats d’arrêt russes en vue de l’extradition, la Cour a notamment rappelé que la Russie était partie à la Convention européenne des droits de l’Homme et la réalité de la situation ayant cours dans le Nord-Caucase a été minimisée, voire ignorée. Les juges n’ont pas voulu tenir compte de rapports internationaux dès lors qu’ils étaient rédigés en anglais. Dans un second temps, la Cour de cassation s’est bornée à dire que, s’agissant d’examiner le détail de la situation dans le Nord-Caucase, ce n’est là que du fait et rien que du fait, mais qu’elle ne connait que du droit », a précisé l’avocat.

Le ministre de la justice Koen Geens doit décider de prendre ou non un arrêté renvoyant les deux jeunes vers la Tchétchénie et le Daghestan. « Le ministre peut-il ignorer la réalité des régimes politiques qui y ont cours? Peut-il ignorer la façon dont les droits fondamentaux y sont bafoués? Peut-il collaborer avec des autorités aussi décriées? Il s’impose d’empêcher ces extraditions et de ne pas renvoyer ces jeunes là où règne un arbitraire qu’ils ont courageusement fui pour rejoindre la Belgique », a encore ajouté l’avocat.

(L’avenir.net, 22/01/2018)

Quand la France expulse un demandeur d’asile vers la Tchétchénie

Au moment où la France va promulguer une loi visant à faciliter l’expulsion de tout étranger et à durcir les condition faites aux demandeurs d’asile la nouvelle apportée par le Comité Tchétchénie de Paris nous a semblé très utile à connaître. Comment quelqu’un qui fuit une persécution peut être renvoyé au persécuteur? Où mène le primat de la sécurité?

Jeudi 18 janvier 2018, huit policiers en civil arrêtent B, demandeur d’asile originaire de Tchétchénie, alors qu’il sort du commissariat du 16ème arrondissement où il pointe deux fois par jour depuis le 6 janvier, date à laquelle il a été libéré du Centre de Rétention Administrative (C.R.A.) de Vincennes. Il est reconduit dans ce lieu dont il était sorti libre douze jours plus tôt. Le lendemain, tôt le matin, vendredi 19 janvier,  il est mis de force dans un vol pour Moscou.

B avait fui son pays, la Tchétchénie, où il avait fait l’objet de persécutions. Il était arrivé sur le territoire français avec sa famille le 7 novembre 2017, afin de solliciter la protection des autorités françaises . Le 8 novembre 2017, il a fait ses premières démarches. Il s’est présenté à la Coordination d’Accueil pour les Familles Demandeuses d’Asile (CAFDA) pour commencer la procédure.

Cependant, B. n’aura pas pu exercer son droit d’être entendu sur les raisons initiales qui l’ont conduit à fuir son pays et à demander l’asile à l’Allemagne, il y a quelques années, puis à la France tout récemment. Il n’aura pas, non plus, eu la possibilité de s’expliquer afin de lever les soupçons qui pèsent contre lui.

Le 25 avril 2017, sur des suspicions de liens avec “…la mouvance islamiste radicale internationale…”, B. a déjà été soudainement expulsé d’Allemagne et remis aux autorités russes, qui l’ont remis aux autorités tchétchènes. Celles-ci l’ont emprisonné et torturé. Cet épisode de sa vie l’a durablement traumatisé.

Le 8 novembre 2017, quand il se présente à la CAFDA avec sa famille, un rendez-vous lui est donné pour le 22 janvier 2018. On lui dit de contacter le 115 (numéro d’urgence pour les personnes sans domicile fixe). Il n’y a pas de place. Il est à la rue avec son épouse et ses deux jeunes enfants.

La famille passe des nuits dans la gare de Lyon. C’est là, le 23 novembre au matin, alors qu’il s’est un peu éloigné des siens pour contacter le 115, qu’il fait l’objet d’un contrôle d’identité. Il n’a pas de titre de séjour. Il est conduit au poste. La police contrôle permis qu’il avait obtenu en Allemagne et apprend qu’il a été expulsé de ce pays. Les autorités françaises reçoivent une information de “… signalement de police le 17/08/2015, susceptible d’être en relation avec la mouvance islamiste radicale internationale…”

Dès lors, une machine infernale va se mettre en branle. A aucun moment, la police ne l’entend sur le fond. Son document de rendez-vous à la CAFDA pour sa demande d’asile n’est pas pris en considération. Le Préfet de Police de Paris prend deux arrêtés à son encontre, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pour une durée de trois ans. Il est placé en rétention administrative à Vincennes. Avec l’aide de l’Assfam, association présente dans le centre de rétention de Vincennes, il conteste les décisions du Préfet.

Par un jugement du 27 novembre 2017, le Tribunal Administratif annule l’interdiction de retour sur le territoire de trois ans fondée sur le seul motif que « …l’intéressé représente une menace pour l’ordre public en restant sur le territoire national… »  En effet, il considère que cette “menace” n’est pas établie par les pièces du dossier. Par contre, il n’annule pas l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne, entre autre, parce que le document où le rendez-vous à la CAFDA est inscrit n’est ni signé, ni tamponné…

B. reste 44 jours en rétention (le délai maximum d’enfermement étant de 45 jours). Chaque jour, il est le témoin impuissant du départ d’autres étrangers. Il est libéré le 6 janvier 2018, 24 heures avant le fin du délai, grâce à l’intervention de son avocat qui fait valoir qu’il sera difficile à la Préfecture d’obtenir du consulat russe l’identification de B. et la délivrance d’un laisser-passer pour l’autoriser à pénétrer sur le territoire russe du fait de la période des fêtes. Cependant, B. est assigné à résidence dans le 16ème arrondissement alors que sa famille est désormais hébergée dans le 13ème arrondissement. Il pointera deux fois par jour.  C’est juste après l’un de ces pointages qu’il est interpellé.

B. est arrêté à 19h06. Le lendemain vers 05h00 des policiers  le conduisent sous la contrainte à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Pendant tout le temps de son transfert, B. tente d’expliquer qu’il demande l’asile. (Il a toujours rendez-vous à la CAFDA le lundi 22 janvier afin d’entamer les démarches et de fixer le rendez-vous à la préfecture. Nous sommes le vendredi 19 janvier). Il résiste. Il crie. Alors, il est immobilisé, attaché de force avec du scotch et transporté jusqu’à l’appareil. Il continue à hurler alors les policiers le contraignent à se taire. Quand l’avion décolle, B. n’a plus de force. B. témoigne que c’est dans cet état qu’il est remis avec son dossier d’étranger aux représentants des autorités russes à l’aéroport de Cheremetievo. C’est avec ses mains et ses pieds toujours liés par du scotch que les autorités russes l’interrogent pendant des heures notamment sur les raisons de sa venue en France. Ils  détaillent et notent tout ce qu’il a dans son téléphone. Dans la soirée, ils le conduisent dans un autre aéroport, Vnoukovo, le remettent aux autorités Tchétchènes qui le reconduisent en Tchétchénie.

Grâce aux efforts de  Svetlana Gannuchkina de l’association Mémorial à Moscou, une partie de sa famille vivant en Tchétchénie est prévenue et elle est présente à l’arrivée à Grozny. Elle suit les policiers et elle obtient avec peine que B. soit temporairement relaché dans l’après-midi. contre leur accord de se tenir à disposition des autorités 24 heures sur 24.

Ainsi, les autorités françaises ont obtenu un accord de la Fédération de Russie sans que B. ne soit présenté au consulat. Ainsi, elles ont fait « diligence » selon le terme employé dans les tribunaux: arrêté à 19h00 un jeudi, mis dans l’avion vers 06h00 du matin un vendredi, B. n’aura pas eu le temps de faire un recours.

Le lundi, c’est seule avec les enfants que son épouse se présente au rendez-vous de la CAFDA pour une demande d’asile qui n’a plus tellement de sens pour elle. Effectivement, quelle protection la France lui a-t-elle apporté?

En expulsant B. La France n’a pas respecté plusieurs de ses engagements internationaux, entre autres, l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux statuts des réfugiés, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3 -1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

B. et les siens sont profondément choqués par cette expérience dont B. porte des traces puisqu’il a été frappé par les forces de l’ordre. Ils sont également très inquiets de ce qu’il va leur arriver. Ils se sentent tous en danger.

Cette procédure d’expulsion à quelque jours de l’interpellation d’Oyub Titiev, responsable de l’association Mémorial en Tchétchénie interroge. Comment la France peut-elle dans un même temps faire part de son inquiétude (France Diplomatie 12 janvier 2018) quand au sort du Défenseur des Droits de l’Homme arrêté en Tchétchénie et renvoyer une personne vers ce pays sans même lui avoir donné la possibilité de s’expliquer?

Des rapports récents témoignent toujours du climat de violence et la situation de non-droit qui perdurent en République de Tchétchénie comme « La Note de situation sur la Tchétchénie » réalisée en octobre 2016 par les chercheurs Anne Le Huerou, Aude Merlin et Ekaterina Sokirianskaia ou, plus récemment l’article d’Anne Le Huerou « Tchétchénie : derrière « la stabilisation », déni des droits et répression » publié dans le N°23 de Droits de L’Homme en Europe Orientale et dans l’espace Post-Soviétique.

Remis à la « Fédération de Russie » B. court un risque très important d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ou à de la torture pour des raisons ethniques, religieuses et politiques. Et, en particulier, s’il venait à être jugé, non seulement en République de Tchétchénie, mais aussi sur tout le territoire de la Russie.

Enfin, l’expulsion de B. remet en évidence les dysfonctionnements de l’accueil des demandeurs d’asile: délais de rendez-vous, absence d’hébergement et les dérives des lois anti-terroriste: fichages de personnes sur de simples soupçons, absence de débat contradictoire, pouvoirs élargis des préfets à prendre des décisions sur des présomptions, atteintes aux  libertés fondamentales…

La France est bien loin de ses valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité qu’elle affiche et revendique sur la scène internationale.

Les autorités françaises ont commis une erreur en expulsant B. Que comptent-elles faire aujourd’hui pour la réparer? Que comptent-elles faire pour que la demande d’asile de B. soit étudiée sereinement sur le fond? Comment faire pour qu’il puisse lever les soupçons qui ont entraîné son fichage?

Pascale Chaudot

Lun 29/01/2018

(pour le Comité Tchétchénie)

Association Comité Tchétchénie

comite.tchetchenie@gmail.com