La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour tentative de renvoi d’un couple de Tchétchènes en Russie

Parmi les nombreux étrangers qui restent en France après le refus d’une demande d’asile, il faut savoir que malgré cette décision beaucoup courent des risques à retourner dans leur pays. En effet, le dispositif d’asile n’est pas infaillible, c’est ce que démontre cet arrêt de la CEDH du 4/09/14.

Un couple de Tchétchènes a hébergé à partir de 2007, 2 ou 3 fois par mois, leur oncle, antérieurement combattant dans la résistance.

« Les requérants commencèrent à être inquiétés après le dernier séjour de cet oncle chez eux. Ainsi, le 18 décembre 2007, des hommes qu’ils identifièrent comme appartenant à un groupe proche de Kadyrov firent irruption à leur domicile entre cinq et six heures du matin. Ils attachèrent le requérant sur une chaise, l’interrogèrent sur l’endroit où se cachait son oncle et le menacèrent de kidnapper sa femme s’il ne coopérait pas. Pendant que deux membres du groupe frappaient et menaçaient le requérant et qu’un autre maintenait la requérante afin qu’elle ne puisse ni bouger ni crier, deux hommes fouillèrent la maison à la recherche de l’oncle du requérant. N’ayant rien trouvé, les hommes quittèrent les lieux en les prévenant néanmoins qu’ils continueraient leurs recherches. Peu après, la requérante, enceinte de quatre mois à l’époque, fit une fausse couche. »

Ayant été enlevé de nouveau par les mêmes hommes, l’homme fut gravement torturé, le couple décida de s’enfuir et de demander l’asile en France. Les instances d’asiles françaises ont refusé leur demande d’asile en arguant : « Toutefois, ses déclarations orales sur son oncle combattant, à l’origine de l’ensemble de ses problèmes, sont sommaires et évasives. Par ailleurs, ses propos sur la venue des autorités à son domicile en décembre 2007 sont peu consistants. De plus, ses explications sur son interpellation et sa courte détention en avril 2008 sont dénuées d’éléments personnalisés et circonstanciés. Enfin, l’intéressé, qui n’a pas rencontré de difficultés depuis sa libération, ne fournit aucun détail permettant d’établir qu’il serait menacé en Tchétchénie. »

« La Cour relève d’emblée que les éléments apportés par le requérant – tant son récit que les preuves documentaires – furent écartés par les autorités au moyen de motivations succinctes. Lors de l’examen de leur demande d’asile initiale, l’OFPRA débouta les requérants au seul motif que leurs déclarations étaient peu circonstanciées et la CNDA fit de même parce qu’elle considérait que ni les pièces du dossier, ni les déclarations des requérants ne permettaient de tenir pour établis les faits rapportés et que l’aide ponctuelle apportée à un oncle ne pouvait justifier les craintes alléguées. »

C’est pourquoi la CEDH a donné raison aux plaignants en empêchant la France de les renvoyer en Russie. Si cet arrêt nous intéresse c’est que ces « motivations succinctes », nous les rencontrons souvent dans maintes affaires où nous craignons pour la vie des intéressés s’ils devaient rentrer en Russie.

 

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