Archive | janvier 2013

Le Conseil de l’Europe dénonce la torture au Caucase du nord

(Reuters le 24.01.13)

La Russie a autorisé pour la première fois ce jeudi la publication d’un rapport très critique pour elle du Comité de prévention de la torture (CPT), un organe du Conseil de l’Europe, sur la situation des détenus dans les républiques du Caucase du nord. Ce compte rendu d’une visite effectuée au printemps 2011 en Tchétchénie, au Daguestan et en Ossétie du nord, dénonce le recours quasi-systématique à la torture par les forces de l’ordre et le climat d’impunité dont elles bénéficient.

Coups, chocs électriques, asphyxies

«Le Comité est obligé de conclure que la réponse des autorités compétentes vis-à-vis du phénomène de la torture et d’autres formes de mauvais traitements dans les trois républiques demeure totalement inadéquat», affirme le rapport.

Il s’agit de la douzième visite effectuée par les experts du Conseil de l’Europe dans le Caucase du nord depuis la guerre entre les forces armées russes et les indépendantistes tchétchènes de 1999-2001.

La Russie n’avait jusqu’ici jamais autorisé la publication des rapports qui ont suivi. Celui-ci rapporte de nombreux témoignages de détenus faisant état de tortures lors de leur interpellation par la police: coups, chocs électriques, asphyxies avec un sac ou un masque à gaz, des sévices souvent corroborés par un examen médical. Ces violences ne concernent pas que les personnes soupçonnées de terrorisme mais également les détenus de droit commun, affirme le CPT.

Un homme attaché à un radiateur

Il rapporte également «de nombreux cas de détention secrètes», citant le cas d’un homme détenu pendant cinq mois, attaché à un radiateur dans une habitation privée, par la police tchétchène.

«Dans la majorité des cas, lorsque des cas de torture ou de mauvais traitements présumés apparaissent, l’affaire est abandonnée après une enquête préliminaire» et les rares violences poursuivies le sont pour «abus de pouvoir», affirme le CPT.

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, s’est félicité de la publication de ce rapport, le second concernant la Russie depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 1996.

«La décision du Gouvernement russe de demander la publication de ce rapport est un signe d’ouverture dont je me félicite et qui, j’en suis sûr, se poursuivra dans l’avenir», a-t-il dit dans un communiqué. Dans sa réponse au rapport, la fédération de Russie conteste la réalité de la plupart des faits constatés.

Suicide d’un demandeur d’asile au Pays-Bas

L’appel suivant nous rappelle les conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile sont accueillis dans notre Union Européenne. Il nous évoque le difficile parcours des réfugiés et le sort de plusieurs Tchétchènes en instance de renvoi vers la Russie, par exemple en France. Nous ne pouvons pas considérer la Russie comme respectant les droits de l’homme.

L’Union des électeurs russes et des partisans de la démocratie en Russie (France) à la suite du décès d’Alexandre Dolmatov, activiste de la « Drugaia Rossija » mort le 17/01 dans un centre de rétention pour les réfugiés à Rotterdam aux Pays Bas déclare :

Nous, l’Union des électeurs russes et des partisans de la démocratie en Russie (France), nous exprimons notre indignation devant la violation flagrante de la Convention de Genève relative aux réfugiés dont se sont rendues coupables les autorités des Pays Bas.

Le principe de non-refoulement est un point essentiel de la Convention de Genève relative aux réfugiés (article 33). Ce principe interdit l’expulsion et le renvoi d’une personne dans des États « où sa vie ou sa liberté serait menacé en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. » Ce principe protège aussi bien les réfugiés reconnus comme tels que les requérants d’asile. Le principe de non-refoulement est entretemps devenu partie intégrante du droit international public en usage et, ainsi, tous les États y sont soumis.

Aujourd’hui un jeune homme qui remplissait toutes les conditions pour obtenir le statut de réfugié politique, Alexandre DOLMATOV, s’est donné la mort dans un centre de rétention de Rotterdam, après avoir appris que sa demande d’asile politique avait été rejetée. La déportation lui a été proposée dans un délai de deux semaines.

Cet homme, forcé d’abandonner la Russie en raison des poursuites policières que lui valait son appartenance à un groupe d’opposition, l’AUTRE RUSSIE, n’avait que cet espoir d’être accueilli dans votre pays. Sa famille, après son départ, a également subi des tentatives d’intimidation et des perquisitions injustifiées. Alexandre DOLMATOV savait que s’il était déporté en Russie, c’étaient un simulacre de procès et de longues années de prison qui l’attendaient, et peut-être la torture et la mort, comme pour d’autres avant lui.

Son dossier, défendu par un avocat fourni par une organisation internationale des droits des réfugiés, devait être rejugé en appel. Malgré cela, la pression psychologique s’est accentuée durant le mois précédent sa mort. Il a été transféré dans un centre de rétention réservé aux personnes en attente de déportation. Fragilisé par l’attente interminable et la peur de l’emprisonnement au retour en Russie, Alexandre Dolmatov a préféré la mort.

Nous considérons que le traitement inhumain et négligent du dossier d’Alexandre Dolmatov est la cause directe de son suicide.

Il est temps que les États européens se rendent compte que les persécutions politiques en Russie ne sont pas une légende mais la dure réalité. Les droits de l’homme dans le monde ne seront respectés que si tous les pays participent à leur protection. Nous protestons contre ce qui s’est passé à Rotterdam et exigeons du gouvernement hollandais des explications sur le sort d’Alexandre Dolmatov. Nous appelons les gouvernements et les citoyens des pays européens à soutenir le mouvement contestataire russe dans sa lutte contre le régime de plus en plus répressif et dictatorial de Vladimir Poutine.

L’immigration n’est pas un crime

Beaucoup de Tchétchènes que nous rencontrons sont passés par la Pologne et risquent d’y être renvoyés, c’est pourquoi ce rapport, publié en décembre 2012, nous intéresse particulièrement.

La Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme et l’Association pour une Intervention Juridique ont publié un rapport intitulé : « l’immigration n’est pas un crime ».

Le régime actuel des centres fermés pour étrangers, gérés sur le modèle militaire ou carcérale, intègrent des éléments d’architecture de ces milieux.  Les deux organisations considèrent qu’un tel régime favorise un comportement inacceptable de la part du personnel de des centres (y compris les gardes frontières), ce qui peut être vu comme une violation de la dignité des étrangers. On s’adresse à eux, par exemple, par leurs numéros d’identification, ou en les menaçant abusivement d’expulsion.

Le rapport publié est un résumé du travail de  surveillance exercée par la Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme et l’Association pour une Intervention Juridique à la demande du Ministre de l’Intérieur à la suite des manifestations en octobre des étrangers détenus dans les centres fermés à travers la Pologne. L’audit du ministère et les activités de surveillance des ONG ont été menées conjointement en novembre 2012.

Parmi les individus déferrés vers les centres de détention il y a des étrangers qui vivent en Pologne sans permis de séjour et des demandeurs d’asile. Karolina Rusiłowicz, avocate de la Fondation Helsinki précise que les étrangers sont détenus dans ces centres le sont pour des raisons administratives et qu’ils n’ont commis aucun crime.

Le travail de surveillance n’a pas mis en lumière aucune violation substantielle de la loi commise par les grades frontières et plus important encore aucun cas de passage à tabac ou de maltraitance envers les étrangers. Néanmoins selon les deux ONG il est nécessaire de modifier les règlements internes des centres qui dans leurs états actuels sont excessivement contraignants et mènent à des atteintes à la liberté individuelle et à la vie privée des étrangers.

 Le Dr. Witold Klaus, président de l’Association pour une Intervention Juridique, précise « l’une de nos recommandations est de réduire la fréquence des fouilles au corps systématiques auxquelles les détenus sont soumis bien trop souvent. Pendant la fouille un étranger doit se tenir nu pendant qu’une fouille anale est menée. Pour cette raison, une fouille au corps est une mesure qui menace gravement l’intimité des individus visés. » Les deux ONG pensent que des objections similaires peuvent être élevées contre la fouille des chambres des détenus. De telles fouilles ne devraient pas être conduites comme une procédure standard mais réservées à des cas extrêmes.

Les deux organisations en appellent à de nombreux changements dans le fonctionnement des centres. « Ce qui est important est de changer la conception interne et externe des centres fermés. Ils devraient être gardés à l’extérieur mais à l’intérieur il devrait y avoir le moins possible d’éléments indiquant le statut fermé de ces centres. Si possible les barrreaux aux fenêtres ou à l’intérieur des bâtiments devraient être enlevés », propose Me Rusiłowicz. Pour les ONG les étrangers devraient avoir le droit de se déplacer dans le centre et avoir le droit de passer du temps à l’extérieur en plus des exercices programmés en extérieur.

Un problème signalé par beaucoup d’étrangers concerne l’ennui écrasant et le manque d’accès aux activités de loisir ce qui a un effet très négatif sur l’humeur et l’état général mental et physique. « De ce fait il est impératif de leur donner accès à des types variés d’activités pendant leur détention dans un centre fermé », d’après le rapport.

Les deux ONG une fois de plus attirent l’attention sur le fait que les centres fermés ne sont pas des endroits pour les enfants et que donc la détention de mineurs dans ce genre de centre devrait être définitivement interdite. Pour le Doc Klaus « Il ne sera jamais dans l’intérêt de l’enfant d’être détenu à cause de raisons liées à son statut d’immigrant. » Les enfants sont gardés dan les centres fermés entourés de fils barbelés où les salles de jeu ont des barreaux aux fenêtres et où l’accès à l’enseignement n’est pas suffisant. Il ajoute : « il est certain que ces facteurs ne sont pas propices au développement de l’enfant. »

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) hausse le ton contre la Russie sur la Tchétchénie

La CEDH est une émanation du Conseil de l’Europe, organisme qui s’est réuni sur des idées de démocratie et de respect des droits de l’homme qui comprend actuellement 47 pays dont la Russie depuis 1996. La Russie en entrant dans ce Conseil et dans la Cour s’est engagée à respecter les principes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

STRASBOURG (Reuters) – La Cour européenne des droits de l’homme a sommé mardi la Russie de présenter un plan d’action pour remédier aux violations des droits de l’Homme constatées dans la république de Tchétchénie.

La juridiction du Conseil de l’Europe rappelle qu’elle a rendu, depuis 2005, « plus de 120 jugements » concernant des cas similaires d’assassinats ou de disparitions imputés à des forces militaires ou paramilitaires dans la république du Caucase du Nord.

« La Cour a conclu dans ces affaires que la situation des requérants, (les familles des victimes), résultait de l’absence d’enquête sur ces crimes, un problème systémique pour lequel il n’existe pas de remède effectif au niveau national », dit-elle dans un nouvel arrêt.

Les juges de Strasbourg estiment que Moscou doit en priorité mettre en place un organe chargé de faire la lumière sur les disparitions et de dédommager les familles des victimes.

Sur le plan judiciaire, ils estiment que la Russie doit définir un plan d’action permettant aux enquêtes d’aboutir, en garantissant notamment aux enquêteurs un accès inconditionnel aux informations en possession des forces armées.

« Une stratégie complète assortie d’un calendrier doit être élaborée par la Russie et soumise sans délai au Comité des ministres » du Conseil de l’Europe, qui est chargé de superviser l’exécution des arrêts de la Cour, déclare celle-ci.

Une centaine de dossiers similaires concernant la Tchétchénie sont encore pendants devant elle.

L’arrêt à l’occasion duquel la Cour a décidé de taper sur la table, concerne la disparition de huit hommes arrêtés entre mars 2002 et juillet 2004 près de Grozny, la capitale de la Tchétchénie, par des hommes armés utilisant des véhicules militaires.

La Cour condamne la Russie pour violation du droit à la vie, eu égard aux faits eux-mêmes et à l’absence d’enquête effective sur ces faits, pour traitements inhumains et dégradant envers les familles qui n’ont pas obtenu de réponse à leur souffrance, ainsi que pour détentions arbitraires et violation du droit à un recours efficace.

Les seize parents des victimes qui avaient porté plainte obtiennent un total de 431.500 euros au titre des dommages moraux et matériels subis.